Après avoir pris beaucoup de retard, le décret instaurant le forfait de 18 euros sur les actes médicaux supérieurs à 91 euros va enfin sortir. Mais, faute d’adaptations informatiques, sa perception va nécessiter un dispositif technique transitoire, qui irrite les hôpitaux et les cliniques.

L’instauration d’un forfait de 18 euros non remboursé par l’assurance-maladie sur les actes médicaux lourds (supérieurs à 91 euros) avait focalisé les critiques, à l’automne dernier, contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006. Le sujet va redevenir d’actualité, avec la publication du décret d’application, « imminente » selon le gouvernement, probablement d’ici à la fin de la semaine.

Il n’est que temps puisque Xavier Bertrand, fin mars, avait évoqué une échéance de « quelques jours ». Si Matignon a pris son temps, c’est que le sujet est toujours sensible, mais c’est aussi que la mise en oeuvre pratique se révèle complexe.

Des solutions transitoires

Il faut en effet adapter les systèmes informatiques des hôpitaux, des cliniques et de l’assurance-maladie. Des acteurs qui estiment à plusieurs mois le délai nécessaire pour que les logiciels intègrent le prélèvement automatique de 18 euros, en prenant en compte les exonérations prévues : femmes enceintes, affections de longue durée, bébés hospitalisés... « C’est encore plus compliqué que pour le forfait de 1 euro sur les consultations », assure un proche du dossier.

Mais le ministre de la Santé estime qu’il n’est pas possible d’attendre jusqu’à l’automne, voire au début de l’année prochaine. Il a donc tapé du poing sur la table pour que soient mises en oeuvre des solutions transitoires. Les hôpitaux comme les cliniques renâclent, car cela nécessitera des manipulations comptables compliquées, au lieu de se faire automatiquement.

La Fédération hospitalière de France a d’ailleurs écrit au ministre de la Santé pour souligner l’infaisabilité de la mesure tant que les logiciels informatiques ne seront pas prêts. Les directeurs d’hôpitaux sont d’autant plus sourcilleux que les parcours de soins liés au médecin traitant ne sont toujours pas mis en oeuvre dans les établissements, faute de circulaire d’application et, là encore, d’adaptation des systèmes d’information. Un patient peut toujours se rendre directement chez un spécialiste à l’hôpital sans être pénalisé.

Les cliniques sont aussi remontées contre la solution transitoire les concernant, proposée par la CNAM. « L’assurance-maladie va continuer de nous verser les sommes sans déduire les 18 euros, puis elle nous enverra un bordereau rectificatif pour récupérer le trop perçu global. Cela va demander du temps et de l’argent à tout le monde », souligne Ken Danis, le président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP).

L’enjeu financier n’est pas négligeable pour la Sécurité sociale : le forfait devait rapporter 100 millions d’euros en 2006. Pour les mutuelles et les assurances, qui doivent prendre à leur charge les 18 euros, le retard est en tout cas assez appréciable.