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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2008.

RESTRICTIONS SUR L’ACCES AUX SOINS !

Communiqué du SMG (Syndicat de la Médecine Générale) 13 novembre 2007.
mardi 13 novembre 2007.


Le Syndicat de la Médecine Générale (SMG) dénonce le texte du PLFSS pour 2008 adopté par l’Assemblée nationale : il contient des mesures inacceptables car elles restreignent l’accès aux soins et font payer plus cher les plus malades. Au moment où ce texte va être examiné par le Sénat, seule une forte mobilisation de tous ceux qui sont concernés - patients, associations de patients, syndicats de travailleurs, soignants, élus - peut permettre une suppression des articles particulièrement dangereux :

-  Mise en place de nouvelles franchises sur les soins (médicaments, actes paramédicaux, transports) dont le montant et le plafond seront fixés par des décrets ultérieurs (art.35). La mise en place de franchises va de pair avec un Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) volontairement bas pour les soins de ville. Le dépassement de cet objectif aboutira au déclenchement en juin 2008 du Comité d’alerte et ce sont essentiellement les assurés qui risquent d’être pénalisés par une augmentation du montant des franchises.

-  Vote d’un ONDAM bas pour les établissements hospitaliers avec obligation de mise en place de la tarification à l’activité (T2A) (art. 42) et convergence en 2012 des tarifs publics et privés alors que la T2A génère des effets pervers de sélection des activités et des malades.

-  La prise en charge au titre de la CMU complémentaire sera supprimée en l’absence de désignation par les personnes bénéficiant de la CMU d’un médecin traitant et ne couvrira pas les consultations d’autres médecins sans prescription du médecin traitant (art.35 ter). Cet article est particulièrement dangereux quand on sait qu’une partie des patients relevant de la CMU vivent dans des conditions telles que la désignation d’un médecin traitant leur est très difficile ; il est discriminatoire puisque les patients en CMU vont payer plus cher que les autres assurés l’absence de désignation d’un médecin traitant.

-  Mise en place de contrôles par les médecins conseils au niveau de l’Aide médicale d’Etat (AME) (art.70) alors que les feuilles correspondant aux AME sont déjà contrôlées par la Caisse Nationale d’Assurance maladie et que pour les bénéficiaires de l’AME, il sera difficile et risqué de se rendre à des convocations.

-  Restriction pour les affections de longue durée (ALD) hors liste : seul un critère de coût était à justifier jusqu’ici, maintenant un critère de gravité s’y rajoute plus aléatoire car la gravité est sujette à interprétation.

-  Suppression des Indemnités Journalières (IJ) au cours des arrêts de travail sur le seul avis de médecins contrôleurs patronaux, avec nécessité pour le salarié de faire un recours pour tenter de récupérer ses IJ. Cette disposition s’appliquera dans les Caisses Primaires d’Assurance maladie ayant un taux d’IJ supérieur aux autres. Cet article 66 méconnaît le rôle des conditions de vie et de travail dans les déclenchements de pathologies et donne le pouvoir de contrôle aux médecins payés par le patron au détriment du contrôle par les caisses.

Le SMG se réjouit de la modification de l’article 33 qui limitait les installations de jeunes médecins, mais la question de la couverture démographique du territoire reste entière.

Le SMG relève que l’article 31 ouvre la possibilité d’expérimenter d’autres modes de rémunérations des médecins que le paiement à l’acte. Il continuera à agir pour la mise en place de « Maisons de Santé de proximité » et d’un véritable système de soins de proximité avec pour les patients un réel accès aux soins.

Contacts :

-  Marie Kayser : 06 86 55 80 02.

-  Didier Ménard : 06 07 16 57 78.

Pour plus de documentation sur les articles votés : dossier PLFSS 2008 à consulter sur le site du SMG.

-  Syndicat de la Médecine Générale.
-  52 rue Gallieni 92240 Malakoff.
-  Tél. : 01 46 57 85 85 - Fax : 01 46 57 08 60. syndmedgen@free.fr - www.smg-pratiques.info -



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