Le saviez vous ?
Dans le cadre de la campagne « grain de sable dans la nouvelle gouvernance » :
En fonction du décret du 26 12 05, je cite J Castex directeur des hôpitaux, : « l’attention des établissements est appelée sur le fait qu’à compter du 28 juin 2006, toute délibération du conseil d’administration relative au projet d’établissement, à la politique de qualité et de sécurité des soins ou à l’organisation interne qui n’aura pas fait l’objet d’une consultation de la CSIRMT sera entachée d’illégalité . »
Donc pour tout établissement qui n’aura pas mis en place cette fameuse commission des soins infirmiers de rééducation et médico technique, les délibérations ultérieures des CA sont illégales.
A en faire un bon usage sans modération en fonction des contingences locales.