CA ET NOUVELLE GOUVERNANCE.

mardi 10 octobre 2006.


Le saviez vous ?

Dans le cadre de la campagne « grain de sable dans la nouvelle gouvernance » :

En fonction du décret du 26 12 05, je cite J Castex directeur des hôpitaux, : « l’attention des établissements est appelée sur le fait qu’à compter du 28 juin 2006, toute délibération du conseil d’administration relative au projet d’établissement, à la politique de qualité et de sécurité des soins ou à l’organisation interne qui n’aura pas fait l’objet d’une consultation de la CSIRMT sera entachée d’illégalité . »

Donc pour tout établissement qui n’aura pas mis en place cette fameuse commission des soins infirmiers de rééducation et médico technique, les délibérations ultérieures des CA sont illégales.

A en faire un bon usage sans modération en fonction des contingences locales.



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