Nouvelle brève

samedi 26 janvier 2008.


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Contribution au débat de la 2° journée des Associations de Patients Samedi 19 janvier 08 , 16h45 - Maison des Associations Mérignac

DEPASSEMENTS D’HONORAIRES : Quelques réflexions

Historique : Exceptionnels avant 1980 ( droit au DP = Dépassement Permanent ) 1980 : création du secteur 2 à honoraires dits « libres » c’est à dire modulables ; 2004 : dépassement possible pour tous les médecins spécialistes ; 2008 : ...le secteur optionnel généralisera la possibilité de dépassement à tous les médecins de France, y compris les généralistes ?

Evaluation générale et ponctuelle : L’étude de l’IGAS ( Inspection Générale des Affaires Sociales ) d’avril 2007 montre une augmentation générale du phénomène ( à plus de 10% de l’ensemble des honoraires sur une année ) visible également au quotidien ( cf situations rapportées ), mais variable d’une spécialité médicale à l’autre. Sur la CUB de Bordeaux , il n’y a plus de tarifs opposables pour consulter un urologue en privé : Consultation de 50 à 60 € ( tarif de remboursement inférieure à 30 € ) dépassement de 150 à 400 € pour les interventions de base, les anesthésistes prennent en général un dépassement égal à la moitié de celui des chirurgiens... Ceci est une entente illicite... A noter que ces dépassements constituent pour eux mêmes des franchises , parfois remboursables partiellement par des complémentaires de santé, mais jamais par « notre sécu . ». Ils s’ajoutent aux nombreuses autres franchises ( déremboursements-total ou partiel- de médicaments ou matériel , forfaits divers, restes à charge « historiques », promotion de l’automédication...etc...)

Plafonnement ou suppression ? : Les diverses réformes récentes de l’assurance maladie , dont celle de Mr Douste Blazy ( août 2004 ) ont refusé de contenir les dépassements dans un plafond. La récente Loi de Financement de la Sécurité Sociale , établissant les nouvelles franchises taxant les malades, a également repoussé les projets allant dans ce sens. La réglementation floue du « tact et de la mesure », contenue dans le Code de Déontologie , n’impose rien dans les faits . L’Ordre des Médecins reste inopérant....

Position de principe : Le plafonnement reste un minimum exigible . La suppression des dépassements d’honoraires semble préférable pour le maintien d’un système solidaire qui a pour grand principe : « contribution en fonction des revenus, prestations en fonction des besoins » Ceci amène à proposer un débat aux professionnels sur « quel revenu ? pour quelle charge de travail ? » , en rupture avec ce sur-paiement à l’acte que constitue cette fixation unilatérale de leurs gains.

Résistance en l’état, au quotidien : De nombreuses modalités sont déjà pratiquées individuellement , mais restent bien sûr minoritaires : négociation sur les tarifs ( en fonction des revenus ...qui sont très peu pris en compte par les « dépasseurs ») , non signature des devis ...etc...Le débat public grandissant va peut être inverser le rapport de force, modifier les pratiques , voire la réglementation. L’évolution du secteur public est une donnée importante également ...assurera t’il un maintien de l’accès aux soins pouvant faire pression sur les tarifs privés ?

DEPASSEMENTS D’HONORAIRES AU QUOTIDIEN

Quelques exemples girondins sur le dernier trimestre 2007 :

1) Mr L. 69 ans Opération nécessaire pour maladie de Dupuytren (main droite) invalidante 3 mois de délai à l’Hôpital pour le rendez-vous ; Adressé à un praticien d’une Clinique de Bruges 45 € la C. préalable , 200 € de dépassement pour l’intervention ( Devis préalable non indexé au revenu )

2) Mlle C. 21 ans Exérèse de 3 dents de sagesse par un stomatologue 50 € la consultation pré-opératoire 120 € de dépassement opératoire proposé sur le devis ( Mlle C. n’a pas signé le devis et ne règlera pas ces 120 € )

3) Mme P. 77 ans Mise en place de neuro-stimulateurs vésicaux , en région lombaire, par un urologue bordelais ; 150 € de dépassement pour ce chirurgien ( c’est le 3° dépassement identique de l’année pour la même personne versé au même praticien ).

4) Mme Y. 79 ans Chirurgie : résection du rectum ; 400 € de dépassement pour le chirurgien bordelais.

5) Mr A. 70 ans Consultation pour un problème de colonne vertébrale, auprès d’un ex- professeur du Centre Hospitalier Universitaire qui n’opère plus lui même mais pratique dans une Clinique de Pessac : 120 € demandé pour la consultation.

6) Mr L 69 ans Chirurgie pour adénome de la prostate évolutif. 3 mois d’attente à l’Hôpital, opération réalisée en Clinique par un urologue bordelais ; 200 € de dépassement pour le chirurgien , 100 pour l’anesthésiste ( y ajouter respectivement 30 et 15 € pour les consultations pré-opératoires

7) Mme G. 67 ans Chirurgie : prothèse de genou , Clinique de Mérignac 450 € de dépassement

...etc...



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